CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site www.ancadres.com. Le fait de nous passer commande implique, de la part du Client, l'adhésion complète et sans réserve à nos conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.
Commandes
Toute commande sera accompagnée d'une facture envoyée par courrier électronique.
Les photos et texte figurant sur le présent site n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles.
Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande à l'exclusion des frais de transport.
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs.
Les frais d'expédition seront à la charge du Client et sont facturés en supplément des prix des produits suivant le montant de la commande.
Paiement
Le paiement s'effectue à la commande soit par par chèque bancaire ou postal.
La commande ne sera prise en compte qu'à partir de la date de réception du chèque.
Livraison
- Réception
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en l'indiquant sur le bon de commande.
Anne Luneau An'Cadres propose à ses clients d'être livrés par la Poste.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Caractéristiques de livraison standard Poste
L'acheteur est livré à son domicile par un livreur de la Poste. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s'effectue lors de la présence de l'acheteur
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de la Poste.
- de signaler ces incidents à Anne Luneau An'cadres.
- Délais
France métropolitaine : environ 15 jours ouvrables
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages/intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé dès que possible. Il aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé s'il a déjà payé ou de changer de produit.
- Tarifs
Les frais de port, pour les livraisons en France métropolitaine et Corse, sont de 15 € pour les tableaux de 50X50 et 20€ pour les tableaux de 100X100. Les frais de livraison sont confirmés par l'envoi d'un devis avant validation de la commande.
Garantie
Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. La garantie contractuelle n'exclut pas le bénéfice de l'application de garantie légale des ventes telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Garantie " satisfait ou remboursé "
Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner l'article et, en demander l'échange ou le remboursement. Dans les 2 cas, l'article sera retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine, aux frais du client.
Garantie - Exclusions
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …) ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
Réserve et propriété
Les marchandises restent la propriété de l'entreprise Anne Luneau An'CadresI jusqu'à leur paiement intégral (loi 80-335 du 15/05/1980).L'utilisation de ce service est réservé à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en, tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdit.Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Attribution de juridiction
Toute commande acceptée par nous est régie par le Droit Français. Le Tribunal de Nanterre est seul compétent même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même en cas de pluralité des défendeurs.Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le Marchand.
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